Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société ENEVIE (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur («les Produits») au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au sein du domicile de la consommation. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’installation des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés aux Clients concernent les produits et/ou les services liés aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables ou alternatives tels que la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, système de chauffage, isolation, etc. Les caractéristiques principales des Produits et services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur à l’aide de catalogues.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La société ENEVIE conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, le choix final du Produit et de l’installation reste de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées relatives aux tarifs de rachat d’électricité fournies au Client au jour de la commande le sont à titre indicatif en fonction des derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de l’envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d’énergie. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service contenu dans le catalogue mis à sa disposition par le Vendeur afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sous réserves de conditions suspensives ci-après visées.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
45, Impasse Louis Ferdinand Hérold – Immeuble Le Métropole – 34070 MONTPELLIER.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client. Préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que ENEVIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause ne saurait affecter par les invalidités des autres clauses des présentes. Les devis et offres tarifaires faites par ENEVIE au Client sont valables un mois à compter de leur émission par le Vendeur, sauf stipulation expresse contraire.
La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu’après la réalisation de conditions suspensives suivantes :
a) Faisabilité technique de l’installation : la commande ne pourra être validée qu’après confirmation par le vendeur de la faisabilité technique de l’installation du Produit, à l’occasion de la visite sur site d’un technicien. L’intervention sur le site du technicien sera réalisée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature du bon de commande. En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes seront remboursés au Client.
b) Pour les seules installations photovoltaïques, obtention par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du Produit après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.
c) En cas de recours à un financement bancaire auprès d’un partenaire financier de la société ENEVIE suivant options prévue à cet effet sur le bon de commande, obtention par le Client de ce prêt. La non obtention d’une subvention n’est pas une cause d’annulation de la commande au titre des conditions suspensives. Par ailleurs, en cas d’option par le client d’un paiement comptant, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque absence de financement personnel pour renoncer à l’exécution de sa commande. Les conditions suspensives visées aux paragraphe b et c du présent article sont stipulées dans l’intérêt exclusif du Client, qui pourra décider d’y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer le Vendeur, par écrit, de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées aux paragraphes b et c de l’article 3 ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance, des événements soumis à condition. Si au moins une des conditions suspensives fait défaut, le contrat sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir des conditions stipulées en sa faveur. En cas de caducité du contrat, l’acompte versé par le Client lui sera restitué.
Dans le cadre des prestations de services proposées au Client, ce dernier peut confier à ENEVIE, le mandat de gérer auprès des services, administratifs, les demandes d’autorisation de travaux. Dans cette hypothèse, le Client devra faire parvenir au Vendeur, dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.
Délai
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après:
– le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de service
– le jour de la réception du Produit par le Client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ENEVIE (45, Impasse Louis Ferdinand Hérold – Immeuble Le Métropole – 34070 MONTPELLIER) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.
Effets de rétractation
En cas de rétractation du Client, ENEVIE lui remboursera tous les paiements reçus, y compris l’acompte, au plus tard 14 jours à compter du jour où ENEVIE aura été informé de la décision du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. ENEVIE récupérera à ses frais les Produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de demander à ENEVIE, l’exécution de prestations de services visant à l’installation de Produits, avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, lequel expire 14 jours à compter de la réception du bien.
Cette faculté est notamment prévue pour permettre au Client de bénéficier d’une installation immédiate des panneaux photovoltaïques et stocker autres produits volumineux, dès leur livraison, sans contraindre le Client à stocker les Produits pendant le délai de rétractation de 14 jours et à en supporter les risques liés au transfert de propriété jusqu’à leur installation ultérieure.
Cette faculté de demande d’exécution des prestations par le Client est formulée suivant option prévue à cet effet dans le bon de commande. Cette faculté ne prive en rien le Client de son droit de rétractation. Toutefois, le Client est informé, qu’en cas de demande expresse d’exécution de prestations d’installation réalisées par ENEVIE jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter lui seront facturés, ainsi que les frais de dépose, le tout dans les conditions tarifaires suivantes :
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, conception ou de fabrication affectant des Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur importance et leur nature. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produit et de la marque choisie par le Client. Le délai des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant :
Concernant l’offre photovoltaïque, pendant toute la durée de la garantie délivrée par le fabricant des modules photovoltaïques à compter de leur installation, le fabricant accorde également au Client une garantie de la puissance, mesurée en condition standard de test, de 90 % de la puissance minimum pendant dix (10) ans, puis de 80 % de cette même puissance pendant les quinze (15) années suivantes (de la première à la 10ème année: P>Pmi x 0,9 ; de la 11ème à la 25ème année P>Pmin x 0,8).
Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, le Vendeur a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Dans le cas où le Client actionnerait la garantie décennale pour l’installation réalisée par ENEVIE et dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur ne serait finalement pas démontrée, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client le montant des dépenses engagées par le Vendeur dans le cadre de la mise en oeuvre de cette garantie.
ENEVIE procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur agréé.
Concernant l’offre photovoltaïque, si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, ENEVIE pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à ENEVIE. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information importante (notamment état de la charpente et de la toiture) dégagera de plein droit ENEVIE de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, ENEVIE ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. La société ENEVIE conseillera le Client sur le choix le plus approprié d’implantation de son installation. Cependant, le Client reste seul responsable de la décision finale d’effectuer l’installation des matériels commandés à ENEVIE, et notamment de l’implantation et de l’orientation des panneaux photovoltaïques.
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le catalogue tarif du Vendeur dont le Client déclare avoir pris connaissance avant sa commande. En fonction des options choisies par le Client, les prix des Produits et services sont repris dans le bon de commande. Le prix correspondant à la vente et à l’installation du matériel est indiqué en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande. Suivant les Produits et services, ce prix comprend la vente du matériel et son installation (frais de main d’oeuvre inclus). Pour les offres photovoltaïques, ce prix comprend :
Les frais de raccordement ci-dessus visés englobent la réalisation de tranchée, le percement de cloisons, à l’exclusion de tous les travaux qui resteront à la charge exclusive du Client et notamment les travaux de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage…) de peinture, de papier peint etc… Ce prix ne comprend pas les travaux permettant d’installation les panneaux sans ombrage lié notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée… qui demeurent à la charge du Client, le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.
Avec financement
La totalité TTC réglée entièrement par l’établissement financier à ENEVIE à la date de réception de l’installation après signature d’un certificat de livraison par le client.
Sans financement
8.1a Toutes nos factures doivent être payées au siège de l’entreprise comptant à la date de réception des travaux d’installation.
8.1b Dans le cas où le Client aurait recours à un financement financier que l’offre de prêt a été émise et signée par le Client, ce dernier autorise ENEVIE à conclure avec l’établissement financier, une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à la société ENEVIE, les prix indiqués dans le bon de commande.
8.1c Dans le cas où ENEVIE demande des subventions au nom et pour le compte du client à divers organismes, ENEVIE ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention.
8.2 Toute somme y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux montants dus TTC. Ces pénalités de retard seront calculées automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
8.3 Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENEVIE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
8.4 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de ENEVIE, celle-ci se réservant le droit de suspendre toute livraison ultérieure, ou installation, à ce règlement complet.
8.5 En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par ENEVIE seront mis à la charge du Client.
8.6 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
La propriété du matériel fourni par ENEVIE ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée par ENEVIE. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par ENEVIE à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions que ENEVIE serait en droit d’exercer. En revanche le transfert des risques, pertes ou détérioration des produits sera réalisé dès la livraison des-dits produits au client, cette livraison étant réputée effectuée au jour de la livraison du matériel à l’adresse désignée par le client (et avant installation du matériel).
10.1 ENEVIE s’engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l’installation du matériel dans les délais prévus dans le bon de commande, sauf convention contraire, ENEVIE procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité et à ses frais, au transport du matériel à l’adresse indiquée dans le bon de commande. ENEVIE assurera sous sa responsabilité, l’installation du matériel. En revanche, la garde du matériel étant transférée au Client dès la livraison, ce dernier s’assurera, le transfert des risques de pertes ou de détérioration du matériel intervenant à cette même date, et ce avant l’installation définitive du matériel.
10.2 Précisions concernant les offres photovoltaïques
– Dans les deux mois de la signature du bon de commande, la visite d’un technicien à l’adresse du client sera organisée pour s’assurer de la faisabilité technique de l’installation (« prévisite »).
– Dans le même temps, ENEVIE procédera aux démarches administratives (déclaration de travaux, demande de raccordement, etc.) pour lesquelles elle aura pu être mandatée par le Client ainsi qu’à la transmission des données auprès de l’organisme financier partenaire.
– L’installation du système photovoltaïque interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la prévisite
10.3 Ces délais pourront toutefois être modifiés en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou de suspension d’une cause légitime.
Dans ce cas, le délai sera prolongé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces événements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai l’un des événements suivants :
– les intempéries entraînant un arrêt des travaux,
– les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, travaux à la charge du Client qui n’auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l’installation photovoltaïque (ex; remise en l’état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement, etc.) ou les autres installations,
– Concernant l’offre photovoltaïque, une fois l’installation des panneaux réalisée, la pose du compteur de production préalable au raccordement et à la mise en service du système dépend des délais fixés par ENEDIS et/ou des régies d’électricité et pour lesquels ENEVIE ne peut s’engager.
10.4 Résiliation
ENEVIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer et installer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisée. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits ou services commandés n’ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la vente ou la prestation pourront être résolues à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées ci-dessus.
À l’issue de l’installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l’installation, lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, ENEVIE disposera d’un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur. Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé leur réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.
ENEVIE ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez ENEVIE que chez ses prestataires, fournisseurs, service publics, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc. accident d’exploitation, bris de machine, explosion). La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) : Madame Valérie REBOUX, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Fixe : 09 88 30 27 72 / Portable : 06 67 63 11 03.
Le Client reconnaît avoir reçu une communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation ainsi que ceux visés au 1 de l’article L121-17 du même code, et en particulier :
Le fait pour une personne physique, de commander un Produit auprès de ENEVIE par le biais d’un bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Enevie
45 Imp Louis Ferdinand Hérold
34000 Montpellier
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00
